Avenant n° 46 du 3 février 2026 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er février 2026

En vigueur depuis le 04/03/2026En vigueur depuis le 04 mars 2026

Article

En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux, représentant des entreprises et des salariés, se sont réunis en CPPNI le 29 janvier 2026, afin de négocier sur les salaires minima conventionnels de la branche IDCC 1513.

Le présent accord substitue et remplace l'accord précédent, signé sur le même sujet, à compter du 1er février 2026.