Afin de rééquilibrer les comptes du régime de prévoyance lourde, (1) les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ont engagé des travaux paritaires visant à moderniser les garanties applicables aux salariés, et à repenser l'architecture du dispositif.

Conscients des enjeux politiques et financiers induits par le sujet, ces derniers ont embrassé les responsabilités qui leur incombaient et ont choisi, d'une part, de moduler les taux de cotisations au régime et, d'autre part, d'adapter le périmètre de couverture minimal à l'évolution des risques sociaux.

À la suite d'une année de réflexions paritaires et, après avoir été éclairés par leur actuaire-conseil (1), lesdits partenaires ont, plus spécifiquement, décidé de :
– modifier le montant des capitaux décès, afin d'introduire davantage d'équité dans leurs modalités de calcul ;
– promouvoir un dispositif d'assistance aux aidants, en vue de prendre en compte l'augmentation de la probabilité de réalisation du risque de dépendance.

Par ailleurs, il a également été décidé de réviser les modalités de revalorisation des prestations périodiques, afin que ces dernières soient mises en conformité avec les exigences portées par la règlementation assurantielle.

Enfin, les partenaires sociaux ont entendu entériner les modalités de fonctionnement du comité paritaire de surveillance du régime.

En conséquence, les modifications qui suivent sont apportées à l'accord de branche modifié du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance lourde.

(1) Au préambule, les mots « Afin de rééquilibrer les comptes du Régime de prévoyance lourde », ainsi que les mots « après avoir été éclairés par leur actuaire-conseil » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1)