Accord du 18 décembre 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord s'applique à l'ensemble des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), y compris ceux employant moins de 50 salariés.