Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

En vigueur depuis le 10/01/2026En vigueur depuis le 10 janvier 2026

Voir le sommaire

Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

Maintien de salaire

Les heures d'absence correspondant à la durée de l'horaire habituel de travail qui aurait été effectué si la personne avait travaillé, seront payées comme telles par l'entreprise, à l'échéance habituelle. Elles resteront sans incidence sur les primes acquises habituellement par le salarié.

Dans la limite ainsi prévue au premier alinéa, ces heures d'absence seront assimilées à du temps de travail effectif.

La participation à une réunion paritaire ne peut excéder une journée de travail, hors temps de déplacement limité à deux demi-journées justifiées. Si une négociation paritaire nécessitait la poursuite de discussions le lendemain et les jours suivants, chaque jour supplémentaire sera considéré comme une nouvelle réunion et pris en charge dans les conditions définies ci-dessus.

Dans cette hypothèse, qui devra rester exceptionnelle, l'instance professionnelle délivrera immédiatement un justificatif au salarié qui en avertira sans délai son employeur.

Sans préjudice de l'article 33.3 ci-dessous, les dispositions des articles 33.1.1 à 33.1.3 du présent chapitre s'appliquent également aux réunions qui sont organisées au sein d'organismes périphériques paritaires des sphères de l'UNICEM et de la FIB énumérées ci-après : UEE (UNICEM entreprises engagées), le CERIB (centre d'études et de recherche de l'industrie du béton), dès lors que des représentants des organisations syndicales sont appelés à y participer, selon les règles définies par leurs statuts.