Accord du 12 décembre 2025 relatif au financement du paritarisme

Article 1er

En vigueur

Textes concernés

Sont maintenus en vigueur dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, étendue par arrêté du 18 septembre 2025, les textes suivants :

Accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme et ses avenants n° 1 du 21 juin 2024, n° 2 du 24 octobre 2024 et n° 3 du 24 janvier 2025.