Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 - Etendue par arrêté du 18 septembre 2025 JORF 26 septembre 2025

Textes Attachés : Accord du 12 décembre 2025 relatif au financement du paritarisme

IDCC

  • 3253

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 décembre 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNUJA ; UPSA ; SAF ; ABF ; SE ACE,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; UNSA ; CFTC CSFV ; FEC FO ; CAT ; CFDT BPJ,

Numéro du BO

2026-6

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Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 - Etendue par arrêté du 18 septembre 2025 JORF 26 septembre 2025

    • Article

      En vigueur


      Par le présent avenant, les parties signataires ont entendu réaffirmer le maintien en vigueur d'un certain nombre de dispositions applicables au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats.

  • Article 1er

    En vigueur

    Textes concernés

    Sont maintenus en vigueur dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, étendue par arrêté du 18 septembre 2025, les textes suivants :

    Accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme et ses avenants n° 1 du 21 juin 2024, n° 2 du 24 octobre 2024 et n° 3 du 24 janvier 2025.

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions concernant les entités de moins de 50 salariés


    Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée. Révision. Dénonciation


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales.