Dans l'article 15.3.5, la référence à l'article « L. 2312-70 du code du travail » est remplacée par celle à l'article « L. 2312-71 du code du travail ».

Dans l'article 32.2.2, la référence « à l'article L. 3141-9-3 du code du travail » est remplacée par la référence « à l'article L. 3141-19-3 du code du travail ».