Accord de méthode du 5 décembre 2025 relatif à l'engagement vers la responsabilité sociale, sociétale et environnementale

En vigueur depuis le 05/12/2025En vigueur depuis le 05 décembre 2025

Article 7

En vigueur

Les priorités législatives


Le calendrier de négociation des différentes mesures contenues dans le titre I devront tenir compte des priorités législatives, notamment celles concernant le partage de la valeur, qui suppose l'ouverture d'une négociation sur ce thème dans délai rapproché.