Conformément aux dispositions légales, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu avec un cadre (ou un ingénieur) pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, en vue de la réalisation d'une mission ou d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
– les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
– les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
– les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Au sein du secteur habitat et logement accompagnés, les entreprises sont amenées notamment à répondre à des marchés publics, des appels d'offres, des projets Européens, etc. qui nécessitent la mobilisation d'une ou de plusieurs compétences bien spécifiques et expertes non mobilisables au sein de l'entreprise et ce pour une durée temporaire.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de conclure un accord afin de définir les conditions de mise en place du CDD de mission ou à objet défini afin de faciliter les entreprises à répondre à ces besoins spécifiques aux forts enjeux économiques.