3.1.1 Délégation syndicale

Réunions organisées au niveau national

La délégation syndicale au sein de la commission paritaire nationale est composée de cinq représentants par organisation syndicale représentative.

Réunions organisées au niveau régional, s'agissant des salaires minimaux conventionnels

La délégation syndicale au sein des commissions paritaires régionales, lorsqu'elles sont instituées, est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative, à l'exception de la région Grand Est et de la région Nouvelle-Aquitaine pour lesquelles le nombre de représentants par organisation syndicale représentative est de 3 représentants.

Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale (restauration, hébergement, transport) sont celles visées à l'article 6 du présent accord.

3.1.2 Délégation patronale

Les représentants des organisations patronales représentatives constituent la délégation patronale de la commission. La délégation patronale comprend un nombre de représentants équivalent au plus à celui fixé à l'article précédent.

3.1.3 Groupe de travail technique paritaire

En cas de besoin et sur décision de ses membres, il peut être fait appel à un groupe de travail technique paritaire.

Le rôle de ce groupe de travail est de procéder à l'examen technique de certains sujets spécifiques relevant du domaine de la négociation collective (thèmes propres à un secteur en particulier ou communs à l'ensemble des secteurs d'activité) afin de faire des propositions qui seront ensuite soumises à la CPPNI réunie en séance plénière.

Le groupe de travail paritaire est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du champ conventionnel de la branche professionnelle, et au plus d'un nombre équivalent représentant la délégation patronale, étant précisé que les membres du groupe de travail paritaire doivent avoir autant que possible une expertise des sujets abordés et/ou du secteur d'activité.

Chaque organisation syndicale représentative désigne deux référents titulaires et deux représentants suppléants, étant précisé que l'ensemble des documents sera adressé aux uns et aux autres ainsi qu'aux membres de la CPPNI. Le représentant suppléant assiste à la réunion du groupe de travail paritaire restreint en l'absence du référent titulaire qu'il remplace alors.

Les règles de prise en charge du salaire, des frais de déplacement du référent titulaire ou de son représentant suppléant appelé à participer à la réunion en l'absence du référent titulaire (restauration, hébergement, transport) sont celles visées à l'article 6 du présent accord.