Lors de la réunion paritaire du 10 septembre 2025, les partenaires sociaux de la branche des industries et des matériaux de construction se sont déclarés favorables à l'ouverture d'une négociation de branche portant sur la prévoyance complémentaire dite « lourde » (incapacité, invalidité, décès) – hors frais de santé.

La branche prévoit des dispositions conventionnelles applicables depuis de nombreuses années. Il est toutefois apparu nécessaire d'examiner les conditions de mise en place d'un régime de branche visant ces garanties de prévoyance complémentaire, que ce soit en matière d'incapacité, d'invalidité ou de décès, afin de permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de souscrire à un contrat de branche mutualisé.

Soucieuses d'assurer aux salariés des entreprises de leur périmètre une protection sociale de qualité, il appartient en effet aux branches professionnelles le soin de regarder les conditions dans lesquelles elles peuvent proposer aux entreprises relevant de leur champ conventionnel les modalités d'adhésion à un organisme assureur référencé par les partenaires sociaux.

Cette démarche ne doit toutefois pas remettre en cause les régimes existants dans les entreprises qui doivent pouvoir continuer d'en assurer le pilotage et l'exécution, dès lors que le régime mis en place dans l'entreprise est conforme aux dispositions fixées au niveau de la branche professionnelle.

Les partenaires sociaux souhaitent en effet permettre aux salariés de ces entreprises de bénéficier de garanties en matière de prévoyance collective pour les assurer contre les risques de la vie tant professionnelle que personnelle.

Au-delà des modalités de choix du recours à un ou plusieurs organismes assureurs, la branche souhaite se faire accompagner dans la démarche afin de pouvoir déterminer les meilleures garanties au regard des risques couverts, les conditions d'affiliation/résiliation, le transfert des encours…

C'est dans ce cadre que s'inscrit ce présent accord de méthode, afin de définir les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux seront amenés à choisir parmi les options qui leur seront proposées.