L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2027.

Il expirera automatiquement, sans formalisme particulier à cette date. Toutefois s'ils l'estiment nécessaire, les partenaires sociaux pourront décider de proroger cette date par voie d'avenant au présent accord.

Par ailleurs les partenaires sociaux conviennent que cet accord pourra prendre fin automatiquement et de manière anticipée si un accord de branche portant sur la prévoyance complémentaire venait à être signé avant cette date du 31 décembre 2027.

Le présent accord entre en vigueur à l'issue des formalités de notifications et de dépôt.

Au vu de son objet, les partenaires sociaux n'ont pas jugé nécessaire d'insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises, le présent accord définissant simplement une méthode de travail.