Accord de méthode du 27 novembre 2025 relatif à la prévoyance complémentaire

Article 2.3

En vigueur

Réunions plénières


À l'issue des travaux du groupe de travail paritaire, la CPPNI sera convoquée et aura en charge la négociation d'un accord de prévoyance complémentaire au sein de la branche professionnelle.