Accord du 26 novembre 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

En vigueur depuis le 14/02/2026En vigueur depuis le 14 février 2026

Les parties liées par la convention collective nationale se sont réunies pour aborder l'impact sur l'emploi de la prorogation de difficultés économiques obligeant à une réduction prolongée de la durée du travail pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité dans l'optique de la protection de l'emploi en période de crise.

L'accord du 5 février 2021 relatif au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable a expiré le 30 juin 2025.

Les entreprises, établissements souhaitant recourir au dispositif APLD rebond doivent en priorité négocier leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Ce dernier s'accompagne de contreparties sociales fortes notamment en matière d'emploi et de formation.

À défaut d'accord collectif qui leur soit propre, les entreprises ou établissements décidant de faire application du présent accord de branche dans le cadre des dispositions issues de la réglementation applicable devront élaborer un document unilatéral conforme à cet accord et le déposer à la préfecture pour homologation après avis motivé du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Situation économique de la branche et perspectives d'activité de la branche (1)

Les organisations liées par la convention collective tiennent par la signature du présent accord à entretenir un dialogue social de qualité dans la branche qui se donne pour objectif de maintenir le savoir-faire et de conserver les talents dans les entreprises de la branche.

Au premier trimestre 2025, l'économie française s'est engagée sur une trajectoire de normalisation, mais la reprise demeure fragile et hétérogène.

L'inflation, retombée à + 0,9 % en octobre 2025, redonne un soupçon de pouvoir d'achat aux ménages, tandis que la Banque centrale européenne poursuit la détente monétaire : après une baisse du taux de dépôt à 2,25 % fin avril, un nouveau recul à 2 % était anticipé début juin (2).

Cette inflexion allège le coût du crédit, un signal positif pour l'investissement mais le climat des affaires et l'indice du bâtiment restent sous leurs moyennes de long terme.

Les permis de construire reculent encore de 8 % sur un an et les mises en chantier ne progressent que de 1 %, la production de biens agricoles est en chute de 10 % (3), limitant ainsi la visibilité des entreprises.

Dans ce contexte, les secteurs d'activité de la branche SDLM affichent des trajectoires très contrastées.

S'agissant du secteur du machinisme agricole et d'espaces verts.

En 2024, la prise de commandes en volume de matériels agricoles était en net recul (– 11 %), et les neuf premiers mois de l'année 2025 n'ont pas permis d'observer une reprise puisque les prises de commandes sont toujours en baisse de l'ordre de – 7 % pour les tracteurs standards, – 21 % pour les tracteurs vignes et – 7 % pour les matériels d'accompagnement.

Les immatriculations de tracteurs confirment la baisse du marché, puisqu'elles reculent de 16 % (sur 10 mois en 2025). Pour la catégorie des tracteurs vignes et vergers, cette baisse est de l'ordre de – 22 %.

La situation de la trésorerie des entreprises se dégradent, 62 % des entreprises du secteur machinisme agricole déclarent une situation difficile (54 %) voire très difficile (8 %).

Même si certains segments comme la polyculture-élevage semblent offrir une certaine stabilité, les marchés des grandes cultures et de la viticulture sont particulièrement affectés, avec une inquiétude croissante concernant le secteur viticole en déclin depuis plusieurs années.

Concernant le secteur des matériels d'espaces verts, les neuf premiers mois de l'année montrent une baisse des ventes de l'ordre de – 2 à – 3 %, ce qui aboutira à une baisse globale du CA attendue autour de – 1 à – 2 %.

Cette situation impacte la trésorerie des entreprises puisqu'elles sont 44 % à constater une dégradation de la trésorerie.

S'agissant du secteur des travaux publics, bâtiment et manutention.

L'activité reste contrastée selon les métiers.

La distribution poursuit sa chute, avec un chiffre d'affaires en recul marqué de – 18,1 % sur un an, tirée vers le bas par l'effondrement des ventes de matériels neufs (– 27 %) et d'occasion (– 5 %), face à une concurrence étrangère accrue.

La manutention reste orientée à la baisse (– 7,9 %), même si la variation trimestrielle est positive (+ 21 %), signe d'un léger répit après des trimestres difficiles.

À l'inverse, la location affiche une légère amélioration (+ 0,8 % sur un an, + 6,9 % sur un trimestre), soutenue par une demande stable. Une amélioration toute relative compte tenu des incertitudes relatives du marché de la construction et des établissement bancaires.

Dans un environnement économique encore incertain, entre ralentissement de la construction et pressions internationales, les entreprises doivent renforcer leur agilité en diversifiant leurs activités (location, maintenance, reconditionnement) et en optimisant leurs organisations pour préserver leurs marges.

Le secteur artisanat de la branche vit par ailleurs une crise sans précédent et a assisté à la fermeture de bon nombre d'entreprises en 2024 et 2025.

Les perspectives pour fin 2025 pour le secteur des matériels agricoles ne laissent entrevoir aucune amélioration pour le moment : 43 % des distributeurs anticipent une baisse continue des commandes, contre seulement 16 % espérant une progression.

Dans ce contexte, les principales difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontées les entreprises sont :
– une surcharge des stocks, notamment d'occasion, jugés supérieurs à la normale pour 57 % des entreprises ;
– une trésorerie dégradée, signalée par 43 % des dirigeants depuis le début de l'année ;
– une résistance accrue de la clientèle face aux prix des matériels, freinant directement la demande.

Les perspectives du reste de l'année, pour le secteur travaux publics, bâtiment et manutention, dépendront d'un double levier.

D'une part, la poursuite de la baisse des taux et l'assouplissement des critères bancaires pourraient dégeler l'investissement productif et stimuler les carnets de commandes, surtout si les dispositifs publics en faveur de la rénovation énergétique sont reconduits.

D'autre part, les secteurs de la construction devront confirmer leur redémarrage : un rebond même modeste de la construction neuve, combiné aux programmes de rénovation et aux projets liés à la décarbonation, offrirait un relais de croissance décisif.

Cela étant, à l'horizon 2027, les distributeurs de matériels agricoles et leurs clients devraient bénéficier du développement des nouvelles technologies et de l'agriculture de précision, soutenu par des investissements publics via le plan France 2030 (2,3 milliards d'euros pour l'agriculture). Au sein du plan France 2030, le programme French Agritech vise à soutenir l'innovation (robotique, agriculture de précision, nouveaux outils numériques d'aide à la décision) et a également pour objectifs la souveraineté agroalimentaire ainsi que la durabilité et la compétitivité de l'agriculture. On peut également citer le plan Grand défi “robotique agricole”. Plusieurs filières agricoles bénéficient également de plans de soutien spécifiques qui ont été mis en place afin de contribuer à la pérennité des exploitations et donc de leurs investissements y compris matériels à court moyen terme (fruits et légumes, viticulture…). Les innovations technologiques contribuent également à transformer les pratiques agricoles pour plus de productivité.

Parallèlement, les constructeurs de matériels agricoles poursuivent leurs investissements dans de nouveaux matériels et outils d'aide à la décision (avec par exemple l'intégration de l'IA) afin de répondre aux enjeux de l'agriculture (décarbonation, adaptation des productions, bien-être animal, impact environnemental, amélioration de la performance économique des exploitations grâce aux gains de temps, limitation des intrants…).

S'agissant de la distribution des matériels d'espaces verts, la demande en aménagements urbains vertueux et en entretien des espaces naturels pourrait soutenir la croissance des ventes de matériels, car les collectivités locales devraient continuer d'investir dans la végétalisation et l'entretien des infrastructures vertes.

De même, les objectifs climatiques, la transition écologique favorisent l'adoption d'équipements plus propres (électriques/batterie), ce qui peut diversifier l'offre des distributeurs et stimuler les ventes sur de nouvelles gammes.

Concernant le secteur de la construction et des travaux publics, tous les indicateurs annoncent, à court terme, un contexte défavorable.

L'ingénierie est en retrait et les élections municipales 2026 vont inévitablement peser sur les marchés passés par les communes.

En revanche, si l'année 2026 s'annonce compliquée, les secteurs de la construction et des travaux publics pourraient amortir ce recul début 2027 avec un possible redémarrage de la construction compte tenu des délais des permis de construire et de démarrage des travaux.

Les secteurs de la distribution et de la manutention sont quant à eux en réel souffrance. Des perspectives d'amélioration sont à espérer à l'instar de la construction.

Du côté de l'artisanat, malgré une activité économique sous tension, les entreprises semblent parvenir à maintenir un équilibre fragile qui devrait se retrouver en 2027.

Le combat pour tenter de maintenir une rentabilité et un quotidien équilibré est un travail de tous les instants qui pèse sur le moral des artisans souvent isolés.

Besoin de développement de compétences

Au regard des perspectives d'activité évoquées ci-dessus, les entreprises de la branche doivent anticiper et accompagner les évolutions des métiers et les compétences de leurs salariés afin de faire face aux défis actuels et futurs. Ces défis comprennent notamment : la décarbonation et l'électrification des matériels, les transitions technologiques et numériques ainsi que la digitalisation.

Pour ce faire, les entreprises peuvent s'appuyer sur l'offre de certification mise en place et régulièrement suivie par la branche professionnelle et plus particulièrement les certificats de qualification professionnelle (CQP) et titre à finalité professionnelle (TFP), ainsi que sur les titres professionnels (TP) du ministère du travail et les diplômes de l'Éducation nationale, portant notamment sur les domaines techniques de la maintenance.

Reste que plusieurs freins persistent (fragilité du BTP et concurrence internationale) imposant aux entreprises de renforcer leur agilité : optimiser la gestion des stocks, diversifier les sources d'approvisionnement.

(1) Les données économiques et perspectives d'activités sont issues des enquêtes de conjoncture menées à fin octobre 2025 par les organisations professionnelles.
(2) Baromètre ASTERES T1 (juin 2025).
(3) Données Insee au 16 juin 2025.