1. Le taux de prise en charge forfaitaire de 12 € de l'heure applicable à toutes les périodes de professionnalisation, y compris les emplois d'avenir éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

2. Les taux de prise en charge des actions financées dans le cadre du fonds conventionnel sont ceux qui ont été décidés par le conseil d'administration d'Uniformation du 16 décembre 2014.

3. La branche sollicitera Uniformation pour que les fonds conventionnels non consommés en année N soient reportés jusqu'au 31 octobre de l'année N + 1.

4. La liste des formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés de la branche, définie par la CPNEF pour l'année 2015, est la suivante :

Abrégé type certif.	Intitulé précis	Niveau (Education nationale)	Code NSF	Autorité responsable de la certification (pour les titres hors ministères)
CAP	Agent de prévention et de médiation	V	332	Ministère de l'éducation nationale
TP	Agent(e) de médiation, information, services	V	332	Ministère chargé de l'emploi
TP	Technicien(ne) médiation services	IV	330t	Ministère chargé de l'emploi
TP	Conseiller en insertion professionnelle	III	332t	Ministère chargé de l'emploi
TP	Encadrant technique d'activités d'insertion par l'économique	IV	332t	FNARS
TP	Encadrant de services de médiation sociale	III	–	En cours d'inscription RNCP
TP	CQP de branche nettoyage, entretien et gestion urbaine de proximité	En cours de création		CPNEF

5. Modalités d'allocation et de gestion de la contribution conventionnelle :

La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire :

0,4 % : développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de développement des compétences des régies

Les fonds issus de la collecte du 0,4 % destinés aux plans de développement des compétences des régies sont dédiés à la mise en place des budgets par structure pour financer leurs plans de développement des compétences avec un principe de solidarité entre les régies. Ainsi celles qui ne contribuent pas (les – de 10 ETP) ou qui contribuent très faiblement disposent également de budgets plans de développement des compétences. 25 % de la collecte serait ainsi destinés à la mutualisation permettant de redistribuer vers les plus petits contributeurs.

Le mode de calcul suivant est proposé pour déterminer l'attribution d'un budget par structure, égal ou supérieur à 1 500 € selon le niveau de contribution :
– budget RQ = [(0,4 % × MSB) – (frais de gestion Uniformation)] × 75 % ;
– budget minimum de 1 500 €.

Modalités de financement et de gestion pour les actions du budget plan de développement des compétences :
– envoi d'une demande de remboursement par les régies à l'issue de la formation (pas de nécessité d'un accord préalable) ;
– application des taux de prise en charge d'Uniformation pour les remboursements ;
– possibilité de demander le financement des frais de rémunération dans la limite de son budget et selon les règles de gestion d'Uniformation ;
– effet au 1er janvier 2026.

0,2 % : parcours de professionnalisation

Ce fonds est destiné à financer tout ou partie d'un parcours de professionnalisation d'un salarié en complément des dispositifs légaux et du budget plan de développement de compétences de la régie (0,4 % conventionnel).

Les priorités sont les suivantes :
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles (la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;
– actions visant l'acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire CNCP ;
– actions de formation ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et compétences permettant d'évoluer professionnellement ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et de compétences indispensables à l'exercice de l'emploi occupé ;
– permis B indispensable pour l'exercice de l'emploi occupé ;
– complément de formation consécutif à un parcours entrepris dans le cadre d'une VAE ;
– actions de formation visant à la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise ;
– BAFA/BAFD ;
– formation d'éducateur canin.

Les priorités s'appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et ménage ; maintenance ; espaces verts ; accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ; bâtiment (second œuvre et maintenance) ; médiation et lien social ; animation ; encadrement d'équipe ; retouche, couture, repassage ; mécanique ; environnement et développement durable ; développement local ; insertion et accompagnement social.

Modalités de financement et de gestion pour les parcours individuels de professionnalisation :
– envoi d'une demande de financement préalable à Uniformation ;
– prise en charge des frais pédagogiques au réel ;
– prise en charge des frais annexes selon le barème Uniformation ;
– dans la limite d'un plafond de 10 000 € pour les régies de – de 50 ETP et de 15 000 € pour les + de 50 ETP, la régie peut faire plusieurs demandes ;
– les engagements seront suivis au fil de l'eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau de consommation de ce fonds ;
– les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds ;
– ce fonds peut être mobilisé en co-financement des dispositifs légaux et du budget plan de développement de la régie.