L'organisation professionnelle et les fédérations syndicales signataires ont souhaité modifier le champ d'application territorial de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) du 1er janvier 1984, afin de s'appliquer aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

À cette fin, l'article 1er du chapitre Ier est ainsi modifié.