Article 10
Adhésion
L'adhésion à l'avenant se fait dans les conditions prévues par l'article L. 2261-3 du code du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 10
L'adhésion à l'avenant se fait dans les conditions prévues par l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.