Accord du 10 décembre 2025 relatif à l'activité partielle longue durée rebond (APLD-R)

En vigueur depuis le 14/02/2026En vigueur depuis le 14 février 2026

Article

En vigueur étendu

Dans le cadre de leurs discussions paritaires qui se sont déroulées périodiquement au cours de l'année 2025, les partenaires sociaux ont partagé un état des lieux de la conjoncture et de l'emploi dans le secteur de la transformation et du négoce du verre (miroiterie).

Les partenaires sociaux de la branche ont fait un diagnostic partagé qui fait ressortir les principaux éléments suivants :
– les verriers sont victimes d'un effet ciseau conjoncturel : la filière du verre bâtimentaire traverse une crise majeure entre le repli de la production lié à la baisse tendancielle de la demande sur la quasi-totalité de ses débouchés (construction neuve, marché des particuliers comme des entreprises, baisse de la commande publique…) et la flambée des coûts depuis 2022. L'inflation des charges (énergie, matières premières, salaires) a dangereusement comprimé les marges et aucun signe ne laisse entrevoir d'amélioration à court terme ;
– des enjeux en termes de transmission des savoirs : face à cette conjoncture dégradée, certaines entreprises ont mis en place des mesures d'ajustement à court terme des emplois en regard des carnets de commande. On constate aussi chaque année par de nombreux départs en retraite liés à une pyramide des âges défavorable. Ainsi, les entreprises du verre plat risquent de perdre progressivement et de manière irréversible des compétences stratégiques dans les prochaines années, mais aussi de manquer de main-d'œuvre pour être en mesure de répondre à une reprise – attendue et souhaitée comme rapide – de la demande ;
– renforcer le soutien à la formation : les mutations technologiques (automatisation, digitalisation avec l'arrivée de l'IA, transition énergétique, décarbonation) transforment en profondeur les métiers du verre bâtimentaire. Pour rester compétitive, la branche doit accélérer la montée en compétences de ses salariés, notamment sur les sujets techniques, environnementaux et numériques. Cela suppose des investissements en formation importants, dans un contexte où les capacités financières des entreprises sont limitées.

L'appui des pouvoirs publics, de l'OPCO EP et des partenaires territoriaux est nécessaire pour structurer une offre de formation adaptée, accessible et mutualisée au moment même où des heures critiques se déroulent dans nos entreprises et ateliers.

Des éléments conjoncturels

Pour certains sous-secteurs la concurrence est mondialisée et tout handicap de productivité est très durement ressenti.

Depuis 2022 les entreprises de la branche ont dû faire face à de nombreuses crises conjoncturelles qui se sont enchainées et cumulées les unes après les autres et qui les ont impactées économiquement de manière différenciée selon les secteurs d'activité :
– 2022 : se sont cumulés les derniers impacts liés à l'épilogue de la pandémie de la Covid-19, les effets de la guerre en Ukraine et les conséquences des sanctions successives et politique d'embargo vis-à-vis de la Russie et la hausse significative du niveau d'inflation qui s'en est suivie. Certaines entreprises du secteur ont dû faire face à un effet ciseau baisse du chiffre d'affaires du fait de la baisse de la consommation des ménages et dégradation de la marge des entreprises liée aux hausses des coûts cumulée (approvisionnements, énergie, main-d'œuvre), avec une grande difficulté à répercuter la hausse des couts ;
– 2023 : récession en Allemagne et durcissement des conditions de financement par les banques de l'UE, coup de frein général sur l'activité du bâtiment ;
– 2024 : crise aggravée dans la construction (chute des mises en chantiers de bâtiments neufs et durcissement des dispositifs en faveur des aides à la rénovation, exigences renforcées sur les DPE décourageant le marché immobilier, fluctuations affligeantes autour de MaPrimeRénov'…) ;
– 2025 : adoption tardive du budget de l'État et de la loi de finances, changement de présidence américaine et incertitudes croissantes sur les flux du commerce international qui réduit encore la visibilité des investisseurs et des pouvoirs publics.

Les partenaires sociaux constatent une baisse des carnets de commande dans le bâtiment depuis 2023, ainsi qu'un recul de la production en 2023-2024, variable selon les segments d'activité et évalué, pour la branche, à – 13,6 % sur le vitrage isolant en 2024 par rapport à 2023, – 5,9 % pour le verre feuilleté, et – 5 % pour le verre trempé.

Le vitrage isolant, représente à lui seul plus de la moitié du périmètre des productions annuelles de verre bâtimentaire en France (estimées à un total de 34 millions de m2 en 2025 – source étude B + L 2025 « Float Glass Market »). On relève donc une stabilisation à un seuil bas des productions de verre plat après une décélération successive de 3 ans.

En matière d'emploi, sur l'année 2024, les entreprises se sont efforcées de préserver l'emploi existant dans les établissements malgré la dégradation nette de la conjoncture et le manque de visibilité sur le marché de la construction, du bâtiment (neuf et rénovation) et de l'immobilier, ensemble très marqué par l'accumulation des freins décrits ci-dessus.

Cette situation économique hétérogène selon les secteurs rend particulièrement complexe l'analyse des perspectives d'activité au niveau d'une branche telle que la miroiterie, composée de 473 entreprises (616 établissements) et de 9 016 salariés (source : panorama 2023 de la branche miroiterie, transformation et négoce du verre par OPCO EP).

Selon cette même source, l'activité, très nettement prédominante, de façonnage et de transformation du verre plat dans la branche a perdu 4 % de ses effectifs entre 2017 et 2022.

Il incombe aux entreprises et établissements qui s'emparent de l'APLD rebond en application du présent accord de définir, à leur niveau, leurs perspectives d'activité, ainsi que les actions qu'elles engageront afin de rétablir l'activité à un niveau garantissant leur pérennité.

Les réductions d'activité constatées sont conjoncturelles. Les signataires de l'accord veulent permettre aux entreprises ainsi impactées de former leur personnel afin de reprendre l'activité dans de meilleures conditions dès que ces éléments conjoncturels négatifs auront été atténués.

En outre, la branche doit faire face à d'importants besoins de recrutement à moyen et long terme, l'effet de pyramide des âges (GEPPMM) se prononce aussi d'une année sur l'autre dans nos métiers.

Face à ce double constat, les signataires décident de mobiliser tous les outils et actions en vue de préserver l'emploi et de développer les compétences des salariés dans la branche de la miroiterie.

Ils conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés, notamment aux métiers en tension et aux métiers de demain, afin de sécuriser leur parcours professionnel, et, de permettre aux entreprises transformatrices, de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux, pour une filière dynamique et apte à satisfaire le marché national du vitrage bâtimentaire en consolidant son solde extérieur.

Dans l'immédiat, par le présent accord, ils conviennent d'instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, ci-après « APLD rebond », afin qu'il puisse être mobilisé en vue d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ils soulignent, en particulier, l'importance de mettre à profit les heures chômées pour former les salariés.

Ils réaffirment qu'ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par la voie de la négociation d'établissement, d'entreprise ou de groupe, afin que l'accord de branche joue exclusivement un rôle supplétif conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement.

Le présent accord de branche est conclu en application de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 pour permettre le recours à l'APLD rebond en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Enfin, les partenaires sociaux prennent l'engagement de poursuivre leurs discussions sur l'emploi à l'issue de la conclusion du présent accord afin, d'une part, d'identifier tout autre mesure susceptible d'accompagner les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles, et, d'autre part, de définir les actions à mettre en œuvre en réponse aux besoins annuels en recrutement dans la branche à l'horizon 2030.

Ces discussions porteront ainsi notamment sur l'attractivité, l'anticipation des besoins en emploi et en compétences au plus proche des bassins d'emplois (GEPPMM) en vue de proposer les dispositifs adaptés pour le maintien en emploi des salariés, en particulier les seniors, ainsi que pour l'accompagnement des transitions et reconversions professionnelles mais aussi renforcer et favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.