Accord du 13 novembre 2025 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2026

Article 6

En vigueur étendu


Les salaires minima conventionnels permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.