Exposé des motifs

Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG), définies à l'article 29 de la convention collective nationale des entreprises du conseil et service en élevage (IDCC 7027), sont fixées à l'annexe 4 de cette dernière.

La grille RMAG initiale, issue de l'annexe 4, a été fixée lors de la négociation de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 avec une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Le présent avenant révise l'annexe 4. Il y substitue une nouvelle grille RMAG qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

La fixation de la grille RMAG est de la compétence de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conformément à l'article 4 de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023.

Le présent accord salarial a pour objet de modifier et revaloriser la grille RMAG.