Exposé des motifs

Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG), définies à l'article 29 de la convention collective nationale des entreprises du conseil et service en élevage (IDCC 7027), sont fixées à l'annexe 4 de cette dernière.

La grille RMAG initiale, issue de l'annexe 4, a été fixée lors de la négociation de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 avec une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Le présent avenant révise l'annexe 4. Il y substitue une nouvelle grille RMAG qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

La fixation de la grille RMAG est de la compétence de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conformément à l'article 4 de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023.

Le présent accord salarial a pour objet de modifier et revaloriser la grille RMAG.

La grille RMAG de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 est revalorisée de manière uniforme de 4 % sur l'ensemble des niveaux, à compter du 1er janvier 2026.

La nouvelle grille des RMAG applicable à compter du 1er janvier 2026 figure en annexe 1 du présent avenant.

Elle annule et remplace celle fixée dans les dispositions initiales de la convention collective du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 et reproduite dans son annexe 4.

À titre de rappel, les parties précisent que cette revalorisation de 4 % :
– solde à hauteur de 3 % la période transitoire s'étendant de la négociation de la grille RMAG en avril 2023 à son entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ;
– engage à hauteur de 1 % l'année 2026.

Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente avec effet au 1er janvier 2026.

Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.

Établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.