Avenant du 12 décembre 2025 à l'accord du 4 février 2021 relatif au dialogue social 2021-2025

Article 6

En vigueur

Procédure d'extension de l'avenant


Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent avenant sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.