Avenant n° 4 du 5 décembre 2025 relatif au fonds de solidarité

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article

En vigueur

La convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 (n° 3252) met en place en son article 8.4.4 un dispositif d'action sociale de branche instituant un degré élevé de solidarité. Le B de cet article pose le principe d'une gestion et d'un financement mutualisés du fonds de solidarité. Un organisme gestionnaire doit ainsi être désigné par la branche tous les 5 ans à l'issue d'une procédure d'appel d'offres transparente. Le présent avenant a pour objet de procéder à la désignation de l'organisme gestionnaire sélectionné pour la période débutant au 1er juin 2025.

Par ailleurs, le bilan de la mise en œuvre du fonds de solidarité dans le cadre de l'ancienne convention collective n° 2717 désormais remplacée par la convention collective n° 3252 a mis en lumière le manque de visibilité de l'action sociale de branche et une sous-utilisation des sommes affectées au fonds. Conscientes de l'enjeu d'attractivité du dispositif, les organisations signataires conviennent par le présent avenant de préciser et d'améliorer les prestations versées au titre du fonds de solidarité.