Avenant n° 4 du 5 décembre 2025 relatif au fonds de solidarité

Article 1er

En vigueur non étendu

Désignation de l'organisme gestionnaire du fonds de solidarité

À la fin du premier alinéa du B de l'article 8.4.4 de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'évènement (IDCC 3252), la phrase suivante est ajoutée :

« L'organisme Audiens Santé Prévoyance est désigné par la branche comme organisme gestionnaire pour la période démarrant au 1er juin 2025. Une convention de gestion est conclue entre l'organisme gestionnaire et les organisations de salariés et d'employeurs représentatives pour fixer ou préciser les modalités de gestion et de suivi du fonds ainsi que les conditions de mise en œuvre et de versement des prestations. »