Avenant du 9 septembre 2025 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme

Article 3.2

En vigueur étendu

Suivi, révision et dénonciation


Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.