Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à mettre en conformité le régime à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.