Article 1er (1)
L'article 13 de l'annexe IV unique relative au régime de prévoyance, créée par avenant n° 85 du 19 octobre 2023 est supprimé et remplacé par l'article suivant :
« Article 13
Taux de cotisation
La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :
| Employeur | Salariés | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| TA | TB | TA | TB | TA | TB | |
| Décès | 0,62 % | 0,62 % | ||||
| Rentes | 0,20 % | 0,20 % | 0,20 % | 0,20 % | ||
| Mensualisation | 0,83 % | 1,97 % | 0,83 % | 1,97 % | ||
| Incapacité | 0,31 % | 0,55 % | 0,31 % | 0,55 % | ||
| Invalidité | 0,21 % | 0,95 % | 0,21 % | 0,95 % | ||
| Total | 1,65 % | 1,97 % | 0,52 % | 1,70 % | 2,17 % | 3,67 % |
2 % de cette cotisation, en dehors de la cotisation à la garantie mensualisation, sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur. Les partenaires sociaux de la branche conviennent que les organismes assureurs, recommandés ou non, doivent mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité. »
(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)