Les entreprises de la branche remettront à chaque agent statutaire et à tout nouvel embauché statutaire une notice d'information détaillée, établie par les organismes assureurs, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les agents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

(ancien article 10)