ANNEXE IV - Avenant du 28 mars 1969 relatif au régime de prévoyance des cadres

A. – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du maintien des garanties frais de soins de santé s'ils en font la demande :
–   les anciens salariés, radiés du régime et qui bénéficient :
– – soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;
– –   soit d'une pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale ;
– –   soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi ;
– –   soit d'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;
–   les ayants droit, au sens du présent régime, des anciens salariés énoncés ci-dessus ;
–   en cas de décès d'un ancien salarié, ses ayants droit au sens du présent régime, sous réserve du respect des conditions d'admission de la demande d'adhésion présentées ci-après ;
–   les salariés en congé sans solde ou en congé individuel de formation ;
–   les salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C.

B. – Demande d'adhésion

La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :
– dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et ses ayants droit à garantir ;
– dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne ses ayants droit bénéficiant du régime ;
– dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou ses ayants droit bénéficiant du régime ;
– dans les 3 mois suivant la date de suspension du contrat de travail dans les autres cas.

Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :
– dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;
– le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.

C. – Cotisations (1)

Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.

Leur montant est révisable par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé.

a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de l'antériorité de l'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit :

a. 1.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités699,60 €853,20 €1 012,80 €1 186,80 €1 366,80 €574,80 €
Anciens assurés non retraités699,60 €793,20 €907,20 €1 033,20 €1 167,60 €574,80 €

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À compter du 1er janvier 2027
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités771,60 €925,20 €1 084,80 €1 258,80 €1 438,80 €646,80 €
Anciens assurés non retraités771,60 €865,20 €979,20 €1 105,20 €1 239,60 €646,80 €

-----

À compter du 1er janvier 2028
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités843,60 €997,20 €1 156,80 €1 330,80 €1 510,80 €718,80 €
Anciens assurés non retraités843,60 €937,20 €1 051,20 €1 177,20 €1 311,60 €718,80 €

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À compter du 1er janvier 2029
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités915,60 €1 069,20 €1 228,80 €1 402,80 €1 582,80 €790,80 €
Anciens assurés non retraités915,60 €1 009,20 €1 123,20 €1 249,20 €1 383,60 €790,80 €

a. 2.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités553,20 €646,80 €752,40 €860,40 €969,60 €421,20 €
Anciens assurés non retraités553,20 €626,40 €699,60 €766,80 €834 €421,20 €

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À compter du 1er janvier 2027
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités625,20 €718,80 €824,40 €932,40 €1 041,60 €493,20 €
Anciens assurés non retraités625,20 €698,40 €771,60 €838,80 €906 €493,20 €
À compter du 1er janvier 2028
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités697,20 €790,80 €896,40 €1 004,40 €1 113,60 €565,20 €
Anciens assurés non retraités697,20 €770,40 €843,60 €910,80 €978 €565,20 €

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À compter du 1er janvier 2029
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités769,20 €862,80 €968,40 €1 076,40 €1 185,60 €637,20 €
Anciens assurés non retraités769,20 €842,40 €915,60 €982,80 €1 050 €637,20 €

a. 3. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF+) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités954 €1 086 €1 220,40 €1 401,60 €1 580,40 €734,40 €
Anciens assurés non retraités954 €1 027,20 €1 113,60 €1 220,40 €1 353,60 €734,40 €

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À compter du 1er janvier 2027
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités1 026 €1 158 €1 292,40 €1 473,60 €1 652,40 €806,40 €
Anciens assurés non retraités1 026 €1 099,20 €1 185,60 €1 292,40 €1 425,60 €806,40 €

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À compter du 1er janvier 2028
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités1 098 €1 230 €1 364,40 €1 545,60 €1 724,40 €878,40 €
Anciens assurés non retraités1 098 €1 171,20 €1 257,60 €1 364,40 €1 497,60 €878,40 €

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À compter du 1er janvier 2029
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités1 170 €1 302 €1 436,40 €1 617,60 €1 796,40 €950,40 €
Anciens assurés non retraités1 170 €1 243,20 €1 329,60 €1 436,40 €1 569,60 €950,40 €

a. 4. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF+) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités805,20 €880,80 €960 €1 074 €1 183,20 €580,80 €
Anciens assurés non retraités805,20 €860,40 €907,20 €954 €1 021,20 €580,80 €

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À compter du 1er janvier 2027
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités877,20 €952,80 €1 032 €1 146 €1 255,20 €652,80 €
Anciens assurés non retraités877,20 €932,40 €979,20 €1 026 €1 093,20 €652,80 €

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À compter du 1er janvier 2028
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités949,20 €1 024,80 €1 104 €1 218 €1 327,20 €724,80 €
Anciens assurés non retraités949,20 €1 004,40 €1 051,20 €1 098 €1 165,20 €724,80 €

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À compter du 1er janvier 2029
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités1 021,20 €1 096,80 €1 176 €1 290 €1 399,20 €796,80 €
Anciens assurés non retraités1 021,20 €1 076,40 €1 123,20 €1 170 €1 237,20 €796,80 €

b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ Décès ” moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € en RPO et à 900 € en RSF et RSF +.

D. – Montant des prestations

Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) ou du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.

Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3.

(1) Le point C est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

Nota : Certains points entrent en vigueur au 1er janvier 2026 (voir article 5 de l'avenant du 28 avril 2025-BOCC 2025-26).