Le premier alinéa de l'article 2.1.1 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :

« La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »