Accord n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité

En vigueur depuis le 03/04/2026En vigueur depuis le 03 avril 2026

Article 2

En vigueur

Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.