Accord du 27 novembre 2025 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2026

Article 5

En vigueur étendu

Dispositions relatives au renouvellement, à la révision ou dénonciation du présent avenant


Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail, les parties signataires précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article 5 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes (sous réserve de leur conformité aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail), et qu'elles envisageront son renouvellement dans le cadre des travaux paritaires organisés au sein de la CPPNI de la branche.