Accord du 13 novembre 2025 relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de développement des compétences

Article

En vigueur


Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 13 novembre 2025 les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui, à la date d'application du présent accord se substituent intégralement à toutes les autres dispositions conventionnelles préexistantes relatives aux mêmes objets au sein de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes et notamment à celles de l'article 12 « La contribution “conventionnelle” au titre du plan de développement des compétences » de l'accord collectif du 14 novembre 2024 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (2025-2026-2027) figurant aux textes attachés 3 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.