Accord du 19 septembre 2025 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 24

En vigueur

Clause de sauvegarde


Les signataires conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais afin d'adapter, le cas échéant, les dispositions du présent accord qui apparaîtraient incompatibles avec l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou socio-économiques.