Article 1er
Modification de l'article 1er relatif au champ d'application
Le présent article supprime la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 :
« Elle s'applique aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1999. »