Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les partenaires sociaux signataires, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, réexamineront les modalités d'organisation de la mutualisation des risques ainsi que les dispositions du présent accord relatives notamment aux garanties, financement et choix de l'organisme assureur.

En cas de dénonciation du présent accord, l'organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d'effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l'hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d'un nouvel organisme assureur.

En cas de changement d'organisme assureur, l'organisme concerné transférera au nouvel assureur les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de résiliation.

Ainsi, le nouvel assureur procédera au versement desdites prestations jusqu'à leur terme.

Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations, avec le nouvel organisme assureur et ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.

(ancien article 10)