Avenant n° 1 du 17 octobre 2025 à l'accord paritaire du 11 décembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire

Article

En vigueur


Constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire dans la branche des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021.