Avenant du 24 octobre 2025 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Article 3

En vigueur

Durée et date d'effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.