Avenant du 24 octobre 2025 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

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Article 2.5

En vigueur

Mise à jour de l'annexe cotisations

L'annexe II « Taux de cotisation auprès des organismes assureurs recommandés » est remplacée par l'annexe suivante :

« Annexe II   Taux de cotisation auprès des organismes assureurs recommandés

Cotisations du régime conventionnel

Tableaux des cotisations applicables au 1er janvier 2026.

À compter du 1er janvier 2026 – cotisations des salariés actifs – structure salarié obligatoire ou facultative/ conjoint facultatif/ enfant facultatif.

Socle obligatoire Option facultative Option facultative
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,49 % PMSS 0,82 % PMSS 0,46 % PMSS 0,39 % PMSS 0,95 % PMSS 0,81 % PMSS
Adulte facultatif 1,64 % PMSS 0,90 % PMSS 0,51 % PMSS 0,43 % PMSS 1,05 % PMSS 0,89 % PMSS
Enfant facultatif 0,90 % PMSS 0,49 % PMSS 0,28 % PMSS 0,24 % PMSS 0,57 % PMSS 0,49 % PMSS

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Base obligatoire Option facultative
Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,85 % PMSS 1,13 % PMSS 0,49 % PMSS 042 % PMSS
Adulte facultatif 2,04 % PMSS 1,24 % PMSS 0,54 % PMSS 0,46 % PMSS
Enfant facultatif 1,11 % PMSS 0,68 % PMSS 0,29 % PMSS 0,25 % PMSS

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Base obligatoire
Niveau 3
Régime général Régime local
Salarié obligatoire 2,22 % PMSS 1,43 % PMSS
Adulte facultatif 2,44 % PMSS 1,58 % PMSS
Enfant facultatif 1,33 % PMSS 0,86 % PMSS

(Il est rappelé que l'accord prévoit une gratuité à partir du 3e enfant.)

À compter du 1er janvier 2026 – cotisations des salariés actifs – structure isolé/ famille obligatoire.

Socle obligatoire Option facultative Option facultative
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local Régime général Régime local
Isolé 1,49 % PMSS 0,82 % PMSS 0,46 % PMSS 0,39 % PMSS 0,95 % PMSS 0,81 % PMSS
Famille obligatoire 3,96 % PMSS 2,18 % PMSS 1,23 % PMSS 1,04 % PMSS 2,53 % PMSS 2,15 % PMSS

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Base obligatoire Option facultative
Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local
Isolé 1,85 % PMSS 1,13 % PMSS 0,49 % PMSS 0,42 % PMSS
Famille obligatoire 4,91 % PMSS 2,99 % PMSS 1,30 % PMSS 1,10 % PMSS

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Base obligatoire Base obligatoire
Niveau 3
Régime général Régime local
Isolé 2,22 % PMSS 1,43 % PMSS
Famille obligatoire 5,87 % PMSS 3,80 % PMSS

À compter du 1er janvier 2026 – cotisations du régime “ loi Évin ” – structure adulte/ conjoint/ enfant.

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Régime général (RG) Régime local
(RL) 		Régime général (RG) Régime local
(RL) 		Régime général (RG) Régime local
(RL) 		Régime général (RG) Régime local
(RL) 		Régime général (RG) Régime local
(RL) 		Régime général (RG) Régime local
(RL)
Ancien salarié 1re année [1] 1,49 % PMSS 0,82 % PMSS 1,85 % PMSS 1,13 % PMSS 2,22 % PMSS 1,43 % PMSS
Ancien salarié 2e année [1] 1,86 % PMSS 1,03 % PMSS 2,31 % PMSS 1,41 % PMSS 2,78 % PMSS 1,79 % PMSS
Ancien salarié 3e année [1] 2,24 % PMSS 1,23 % PMSS 2,78 % PMSS 1,70 % PMSS 3,33 % PMSS 2,15 % PMSS
Ancien salarié au-delà de la 3e année [1] 2,24 % PMSS 1,23 % PMSS 2,78 % PMSS 1,70 % PMSS 3,33 % PMSS 2,15 % PMSS
Conjoint ancien salarié 2,46 % PMSS 1,35 % PMSS 3,05 % PMSS 1,86 % PMSS 3,66 % PMSS 2,36 % PMSS
Enfant ancien salarié 0,89 % PMSS 0,49 % PMSS 1,11 % PMSS 0,68 % PMSS 1,33 % PMSS 0,86 % PMSS
[1]   Le point de départ est l'âge de départ à la retraite de l'ancien salarié.

(Il est rappelé que l'accord prévoit une gratuité à partir du 3e enfant.) »