Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n'ont pas le caractère de salaire ni de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération.

Ces sommes ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

En l'état de la législation à la date de signature de la présente section et accord :
– les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas soumises au forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement ;
– l'intéressement est soumis pour le bénéficiaire à l'impôt sur le revenu (IR) sauf affectation à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.

Plafonds d'intéressement distribué

Le montant total des primes distribuées au titre de l'intéressement est soumis à des plafonds fixés par la législation et la réglementation :
– plafond collectif : le montant global des primes d'intéressement distribué aux salariés bénéficiaires au titre d'un exercice ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts versés par l'entreprise et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des dirigeants imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
– plafond individuel : le montant des primes d'intéressement distribuées à un même salarié au titre d'un même exercice ne peut excéder une somme égale aux trois-quarts (75 %) du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours de cet exercice.