Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche assurent le suivi de l'accord par tous moyens et informations transmises annuellement à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation – CPPNI.

Chaque année, la CPPNI examine les suites à donner à cet accord, notamment en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des dispositions conventionnelles.