Avenant n° 214 du 23 septembre 2025 relatif à la contribution conventionnelle paritarisme

Article 3

En vigueur étendu


Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension. Il prendra effet sous réserve de son extension effective à cette date, au plus tôt le 1er janvier 2027 (soit une application à la collecte réalisée en 2027 – due sur les masses salariales brutes versées au titre de l'année 2026).