Accord du 27 juin 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières et le rouissage et teillage du lin

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Article 10

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.