Conformément au point 5° de l'article 2 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, les partenaires sociaux conviennent, compte tenu de l'objet du présent accord, de confier l'information et le suivi de l'application du présent accord à la CPNE de la branche.

La CPNE et la CPPNI seront informées tous les semestres des modalités d'application du présent accord et du bilan qui sera établi sur sa mise en œuvre pour d'éventuelles modifications de l'accord.