Avenant n° 10 du 10 octobre 2025 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 14 décembre 2015 l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. Cet accord a été modifié par neuf avenants datés respectivement du 30 septembre 2016, du 9 décembre 2016, du 6 octobre 2017, du 22 décembre 2017, du 20 septembre 2019, du 25 septembre 2020, du 18 novembre 2022, du 17 novembre 2023, du 27 septembre 2024 et précisé par un avenant d'interprétation du 14 septembre 2018.

Lors de la mise en place du régime de branche de frais de santé des salariés intérimaires au 1er janvier 2016, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont convenu d'organiser la couverture des salariés intérimaires en assurant le régime « intérimaires santé » par des organismes recommandés et en déléguant la gestion du régime recommandé à un opérateur distinct.

Au terme d'une procédure de mise en concurrence, AG2R Réunica Prévoyance et APCIL Prévoyance ont été recommandés par la branche pour co-assurer le régime de frais de santé des salariés intérimaires, pour une durée maximale de cinq ans.

Les partenaires sociaux de la branche ont, en parallèle, désigné, au terme d'un appel d'offres, comme gestionnaire du régime recommandé, SIACI Saint Honoré.

La recommandation des co-assureurs arrivant à échéance au 31 décembre 2020, les partenaires ont de nouveau engagé une procédure de mise en concurrence préalable des organismes assureurs en vue de renouveler la clause de recommandation au 1er janvier 2021. À l'issue de cette procédure, les partenaires sociaux ont reconduit AG2R Prévoyance et APICIL Prévoyance comme co-assureurs recommandés, pour une nouvelle durée maximale de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.

À l'occasion du réexamen de la clause de recommandation, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche a engagé, au début de l'année 2025, une nouvelle procédure de mise en concurrence préalable des organismes assureurs, dans les conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur, pour assurer à la fois la couverture collective obligatoire et les couvertures facultatives des salariés intérimaires.

Au terme de cette procédure, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de reconduire, à compter du 1er janvier 2026, l'actuelle co-recommandation des deux organismes, APICIL Prévoyance et AG2R Prévoyance, à hauteur de 70 % pour APICIL Prévoyance et de 30 % pour AG2R La Mondiale et en confiant l'apérition du régime recommandé à APICIL Prévoyance.

Ce nouvel avenant, en date du 10 octobre 2025, formalise la décision prise par la CPPNI.