Les signataires de l'accord se voient confier les modalités d'informations et le suivi d'application du présent accord de branche. Toutefois, pour la bonne mise en œuvre de l'accord, seront produits :
– une communication à l'ensemble des entreprises et salariés du secteur dès la signature de l'accord ;
– un guide d'application de l'accord à destination des entreprises ferroviaires.

Il est procédé, tous les deux ans, à un bilan d'application du présent accord, confié à la CPNEFP ferroviaire. Ce bilan est présenté à la CPPNI. Le premier bilan aura lieu dans un délai de 24 mois suivant l'entrée en application de l'accord.