Article 8
Modification de l'article 7
Les mots « reconnus médicalement aptes » sont supprimés. Les mots « de la Cnam » sont remplacés par les mots : « des organismes du régime général de sécurité sociale ».
République
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Article 8
Les mots « reconnus médicalement aptes » sont supprimés. Les mots « de la Cnam » sont remplacés par les mots : « des organismes du régime général de sécurité sociale ».
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