Les partenaires sociaux rappellent d'abord qu'à la date du présent avenant, le régime mutualisé des frais de santé, tel qu'il a été modifié par l'avenant du 11 juin 2024 étendu par arrêté ministériel du 25 septembre 2024 publié au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2024, présente des comptes excédentaires.

Les signataires rappellent dans ce cadre que les décisions de bonne gestion prises à l'occasion des différents avenants conclus ces dernières années ont d'abord permis d'équilibrer les comptes du régime puis de les rendre excédentaires, permettant ainsi la constitution de réserves malgré le contexte de désengagement de la sécurité sociale, rappelé dans le préambule de l'avenant du 11 juin 2024 et de la hausse des dépenses de santé constatées sur cette période.

Dans le cadre du pilotage du régime sur les années 2024 et 2025, les organismes assureurs recommandés ont sollicité la branche pour revoir les modalités de calcul du plafond des cotisations du régime collectif obligatoire.

Cette volonté a été motivée par un objectif de rationalisation des frais de gestion liés à l'application d'un plafond de cotisations calculé en euros et fixé par voie d'avenant.

La proposition des organismes assureurs recommandés a été présentée à la branche au cours de diverses réunions paritaires. Cette proposition a été élaborée par les organismes assureurs recommandés sur la base de l'analyse de la répartition de la rémunération des salariés couverts par le régime mutualisé.

Si cette analyse ne couvre pas la réalité économique de l'ensemble des salariés de la branche, il n'en demeure pas moins que les partenaires sociaux, notamment accompagnés de leur actuaire, ont décidé de valider la nouvelle méthode de plafonnement des cotisations du régime collectif obligatoire par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Ils ont souligné que ce changement, qui entraine une hausse du plafond, devait prendre en compte les équilibres des comptes connus à la date du présent avenant et la solidarité qui existait, depuis l'origine, entre les salariés couverts par le régime mutualisé de branche.

Dans ce cadre, et toujours sur proposition des organismes assureurs recommandés, une baisse des taux de cotisations du régime collectif obligatoire a pu être décidée afin de maintenir les équilibres connus à date.

C'est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.