Accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres

Article 1er

En vigueur étendu

Champ d'application


Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et aux salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573), comprenant, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles qui leur demeurent applicables, les sous-champs du négoce de confiserie (ex-IDCC 1624), du négoce de tissus, tapis et linge de maison (ex-IDCC 1761), ainsi que du négoce de fournitures dentaires (ex-IDCC 0635).