Avenant n° 10 du 9 septembre 2025 relatif à l'inaptitude des salariés

Article 3.1

En vigueur

Modifications apportées à l'article 93 « Engagement réciproque »


Au cinquième alinéa « Elle n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : » est ajouté un troisième tiret « – L'inaptitude de l'assistant maternel prononcé par un médecin du travail. »